À quoi servent ces documents ?
Pour créer une entreprise individuelle (micro-entreprise comprise), la déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. À la fin du formulaire, l'étape « Pièces justificatives » vous demande de déposer des PDF : une copie de votre pièce d'identité, un justificatif d'adresse et plusieurs attestations sur l'honneur. Ce sont ces attestations que notre outil remplit pour vous.
Les liens officiels
- Guichet unique (INPI) → formalites.entreprises.gouv.fr : c'est ici qu'on déclare l'entreprise et qu'on dépose ces pièces.
- INPI : formalités d'entreprises → l'aide de l'INPI sur le guichet unique et le Registre national des entreprises.
- Service-Public : devenir micro-entrepreneur → les étapes officielles, expliquées simplement.
Le parcours en bref
- Créez votre compte sur le guichet unique, puis « Créer une entreprise » → entrepreneur individuel.
- Remplissez la déclaration (activité, adresse, options fiscales et sociales).
- À l'étape Pièces justificatives, rubrique « Identité de l'entreprise » puis « Représentant ou mandataire », déposez un PDF par pièce : ceux générés ici, plus votre pièce d'identité (photo → PDF).
- Signez électroniquement la déclaration en ligne et validez. Votre numéro SIREN vous est ensuite communiqué par e-mail.
Document par document
00 Liste des pièces à fournir Pense-bête
Quand ? Pour vous : la liste à cocher de tout ce que le guichet unique va vous demander.
Elle n'est pas à déposer. Elle récapitule les pièces de la rubrique « Identité de l'entreprise » puis « Représentant ou mandataire », dans l'ordre où le site les demande, avec le numéro du modèle à utiliser.
01 Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Obligatoire
Quand ? Toujours. C'est la pièce « Attestation de non-condamnation faisant apparaître la filiation ».
Vous déclarez sur l'honneur ne pas avoir de condamnation qui vous interdit de diriger une entreprise, et vous indiquez les noms et prénoms de vos parents. Le greffe s'en sert pour vérifier votre casier auprès du registre des interdits de gérer.
Non diffusé par le Registre national des entreprises (RNE).
02 Attestation d'hébergement (justificatif d'adresse) Si vous êtes hébergé(e)
Quand ? Seulement si vous fixez l'entreprise chez vous mais qu'aucune facture n'est à votre nom (vous vivez chez un parent, un ami, un conjoint…).
Le justificatif normal est un document à votre nom de moins de 3 mois, à la même adresse : facture d'énergie, d'internet, quittance de loyer, avis d'imposition, assurance habitation. Si vous en avez un, déposez-le directement. Sinon, ce modèle est signé par la personne qui vous héberge ; joignez sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom (moins de 3 mois).
03 Attestation d'information du conjoint (biens communs) Si marié(e) en communauté
Quand ? Seulement si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté (le régime légal, sans contrat de mariage, en est un).
Elle prouve que votre conjoint a été informé que vos dettes professionnelles peuvent toucher les biens communs du couple. Signée par vous deux. Pas concerné(e) si vous êtes pacsé(e), en concubinage, célibataire ou marié(e) en séparation de biens.
Diffusée en accès libre par le RNE : elle est publique.
04 Déclaration sur l'honneur de non-condamnation Obligatoire
Quand ? Toujours. Le guichet demande une déclaration « datée et signée en original ».
Proche du modèle 01, sans la filiation. L'INPI insiste sur la signature originale : le plus sûr est d'imprimer ce document, de le signer au stylo puis de le scanner (ou photographier, voir l'outil Photo → PDF). Vous pouvez demander au générateur de laisser la signature vide sur ce document.
Non diffusé par le RNE.
05 Attestation de filiation Conseillé
Quand ? Facultative si vous déposez le modèle 01, mais la joindre évite parfois une demande de régularisation.
Elle indique seulement les noms et prénoms de vos parents.
Non diffusé par le RNE.
06 Procuration au mandataire Si quelqu'un fait la démarche pour vous
Quand ? Seulement si une autre personne (proche, comptable, agence…) remplit et dépose le dossier à votre place.
Elle donne pouvoir au mandataire pour la seule formalité de création. Signée par vous (« Bon pour pouvoir ») et par le mandataire (« Bon pour acceptation »).
Non diffusé par le RNE.
Ce qui ne se génère pas
- La pièce d'identité : copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport, en cours de validité. Une photo nette suffit : notre outil Photo → PDF met le recto et le verso sur une même page.
- Le justificatif de domicile à votre nom (facture, quittance, avis d'imposition de moins de 3 mois) : c'est un document que vous avez déjà.
- Si vous êtes marié(e) : une copie de l'acte de mariage de moins de 3 mois ou du livret de famille.
Les bons réflexes
- Écrivez vos nom, prénoms et adresse exactement comme dans la déclaration en ligne.
- Les attestations doivent être datées de moins de 3 mois au moment du dépôt.
- Un document = un fichier PDF, lisible, sans pages blanches.
- Pour la déclaration 04, l'INPI demande une signature originale : en cas de doute, imprimez-la, signez au stylo et scannez-la.
🔒 Vos données restent chez vous
Ces documents contiennent des informations sensibles (filiation, date de naissance, adresse, signature). C'est pourquoi rien n'est envoyé sur un serveur :
- Les PDF sont fabriqués par votre navigateur, sur votre appareil, avec une bibliothèque livrée avec la page (jsPDF).
- Pas de compte, pas de cookie, pas de statistiques, pas de traceur, aucune police ni script venant d'un autre site.
- Le site interdit lui-même toute connexion sortante : sa politique de sécurité (en-tête
Content-Security-Policy: connect-src 'none') empêche la page d'envoyer quoi que ce soit, même par erreur. - Rien n'est mémorisé par le site : fermez l'onglet, tout disparaît. Seul votre navigateur peut proposer de retenir vos nom et adresse (saisie automatique), comme sur n'importe quel formulaire.
Le vérifier vous-même : une fois la page chargée, coupez Internet (mode avion) puis générez vos documents : tout fonctionne. Ou ouvrez les outils de développement (F12), onglet « Réseau » : aucune requête ne part quand vous cliquez sur « Générer ».
Ces modèles sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique. Les exigences peuvent évoluer : vérifiez la liste demandée sur le guichet unique au moment du dépôt.